Conditions Générale de ventes (CGV)

1. Identification du vendeur

Fil et Châs
Tamara Maurer – Micro-entreprise
121 Chez Bervique
68650 Le Bonhomme – France

SIRET : 10209113900018

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site www.filetchas.fr concernant les créations textiles artisanales proposées par Fil et Châs.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. De légères variations peuvent exister entre les photographies et les produits reçus, notamment en raison des réglages d'écran ou du caractère artisanal des créations.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable selon l'article 293 B du CGI.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

5. Commande

Toute commande validée implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.

Fil et Châs se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de problème de paiement ou de force majeure.

6. Paiement

Le règlement des commandes s'effectue par :

Carte bancaire
PayPal

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

7. Livraison

Les produits sont livrés en France à l'adresse indiquée lors de la commande.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande ni à une demande de dommages et intérêts.

8. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation concernant les produits non personnalisés.

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé et dans son emballage d'origine lorsque cela est possible.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception et vérification du produit retourné.

9. Produits personnalisés et sur mesure

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Pour toute création sur mesure, un acompte pourra être demandé avant le début de la réalisation.

Le montant de cet acompte sera déterminé en fonction de la nature du projet.

En cas d'annulation par le client après le début de la fabrication, l'acompte versé restera acquis à Fil et Châs afin de couvrir les frais déjà engagés.

10. Garantie légale

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par la législation française, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

Toute demande doit être adressée à : filetchas@gmail.com

11. Responsabilité

La responsabilité de Fil et Châs ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d'usure normale ou de dommage résultant d'une utilisation non conforme.

12. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et de la relation client.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données conformément au RGPD.

Toute demande peut être adressée à : filetchas@gmail.com

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 01/06/2025

1. Responsable du traitement

Les données personnelles collectées sur le site www.filetchas.fr sont traitées par :

Fil et Châs
Tamara Maurer
121 Chez Bervique
68650 Le Bonhomme – France

E-mail : filetchas@gmail.com

2. Données collectées

Lors de l'utilisation du site ou lors d'une commande, les données suivantes peuvent être collectées :

Nom et prénom
Adresse postale
Adresse e-mail
Numéro de téléphone (si renseigné)
Informations nécessaires à la livraison
Historique des commandes
Informations liées au compte client

Les informations de paiement ne sont pas conservées par Fil et Châs. Les paiements sont traités de manière sécurisée par les prestataires de paiement utilisés sur le site.

3. Finalités de la collecte

Les données personnelles sont collectées afin de :

Traiter et expédier les commandes
Assurer le suivi des commandes
Répondre aux demandes des clients
Gérer les comptes utilisateurs
Respecter les obligations légales et comptables
Prévenir les fraudes et sécuriser les transactions

4. Base légale du traitement

Les traitements réalisés reposent sur :

L'exécution du contrat lors d'une commande
Le respect des obligations légales
L'intérêt légitime de Fil et Châs pour assurer le bon fonctionnement du site et la relation client

5. Destinataires des données

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans le cadre de l'activité de Fil et Châs.

Certaines données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires au fonctionnement du service, notamment :

Wix (hébergement et gestion du site)
Prestataires de paiement
Services de livraison

Ces prestataires n'utilisent les données que dans le cadre de leurs missions.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsque la loi l'impose, notamment à des fins comptables ou fiscales.

7. Sécurité des données

Fil et Châs met en œuvre les mesures raisonnables nécessaires afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, divulgation ou modification.

8. Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d'accès
Droit de rectification
Droit à l'effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d'opposition
Droit à la portabilité des données

Toute demande peut être adressée à :

filetchas@gmail.com

Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai légal applicable.

9. Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement, notamment pour :

La gestion du panier d'achat
La connexion au compte client
La sécurité du site

Des cookies statistiques ou marketing pourront être utilisés à l'avenir. Le cas échéant, les visiteurs seront informés et leur consentement sera recueilli lorsque la réglementation l'exige.

10. Réclamation

Si un utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

11. Modification de la présente politique

Fil et Châs se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques.

La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de la consultation.